Vente immobilière : les différentes obligations liées à la vente

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Vente immobilière : les différentes obligations liées à la vente

Dès la signature d’un contrat préliminaire, le propriétaire bailleur d’un bien immobilier est tenu d’informer son futur acheteur. Et afin de mener à bien le projet de vente immobilière à Viroflay, il est plus judicieux d’être conseillé par un expert immobilier. Le notaire, lui, va se charger de rassembler les renseignements indispensables à la signature de l’avant-contrat (la promesse). Focus.

Quelles sont les informations que le bailleur doit fournir ?

En général, le propriétaire vendeur doit fournir à son futur acquéreur les renseignements qu’il détient sur le bien immobilier ou sur la copropriété dans le cas où l’immeuble dépendrait d’un ensemble immobilier sur demande du notaire. La plupart de ces informations sont de même prévues par la loi. Les tribunaux sont à même de sanctionner de manière sévère tout manquement du bailleur à cette obligation générale. Aussi, si cette dernière cache des renseignements importants, l’acheteur peut obtenir une remise de prix, voire l’annulation de la vente, dans le cas le plus grave. Dans cette optique, il revient au propriétaire vendeur de rembourser le prix et parfois indemniser l’acheteur qui a subi un dommage, en guise d’exemple, les frais de déménagement, etc.

Les renseignements techniques et juridiques

Avant la signature de l’acte authentique devant le notaire, le bailleur doit informer son futur acheteur de l’existence des servitudes, de privilèges ou encore d’autres frais. Dans ce cas, le notaire va intervenir et sa mission consiste à faire des recherches auprès de différentes administrations. Dans le cas d’une copropriété, sur le plan technique, le vendeur de l’appartement en copropriété est tenu de transmettre la superficie exacte du bien, le carnet d’entretien, l’état descriptif de division. Il doit de même fournir le certificat du syndic, la fiche synthétique créée par le syndic, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales (les trois dernières années).